Article L446-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des candidats par l'autorité administrative pour l'expérimentation du biogaz
Résumé Les autorités choisissent qui peut expérimenter le biogaz et peuvent arrêter le projet.
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.
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