En vigueur depuis le 16 février 2023
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Conditions de capacité de production pour les installations de biométhane
Pour application de l'article L. 281-4 du code de l'énergie (Exemptions pour certains biocarburants et combustibles), une installation de production de biométhane a une capacité de production supérieure à 19,5 GWh PCS/an si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :
1° La production de biométhane de l'installation au cours de l'année calendaire précédente est supérieure à 19,5 GWh PCS ;
2° L'installation bénéficie d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), signé avant le 1er octobre 2021, avec une capacité maximale de production supérieure à 200 Nm3/h ;
3° L'installation bénéficie d'un contrat conclu en application de l'article L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres) du code de l'énergie, signé après le 1er octobre 2021, avec une production annuelle prévisionnelle supérieure à 19,5 GWh PCS/an.