Décret n°2022-1540 du 8 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 446-27 du code de l'énergie (Gestion des garanties d'origine pour le biogaz), le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz inscrit l'ensemble des garanties d'origine émises avant le 31 mars 2023 pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres) du même code avec la mention prévue au a du 10° de l'article D. 446-26-1 du même code (Informations requises pour les garanties d'origine du biogaz).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire pour l'inscription des garanties d'origine de biogaz

Résumé. D'ici le 31 mars 2023, les garanties d'origine de biogaz de certains contrats doivent être enregistrées avec une mention spéciale.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 446-27 du code de l'énergie (Gestion des garanties d'origine pour le biogaz), le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz inscrit l'ensemble des garanties d'origine émises avant le 31 mars 2023 pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres) du même code avec la mention prévue au a du 10° de l'article D. 446-26-1 du même code (Informations requises pour les garanties d'origine du biogaz).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance