En vigueur depuis le 10 décembre 2022
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Dérogation temporaire pour l'inscription des garanties d'origine de biogaz
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 446-27 du code de l'énergie (Gestion des garanties d'origine pour le biogaz), le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz inscrit l'ensemble des garanties d'origine émises avant le 31 mars 2023 pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres) du même code avec la mention prévue au a du 10° de l'article D. 446-26-1 du même code (Informations requises pour les garanties d'origine du biogaz).