Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

Article 2

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Article 2

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir une autorisation de fourniture de gaz), des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.

Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants :

a) les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social),

b) les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 (Création d'un syndicat de copropriétaires) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, représentés par leur syndic

c) les résidents à titre principal ou secondaire d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur,

d) les propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation,

e) les associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

f) A partir du 1er juillet 2022, l'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 (Logement des gendarmes dans les casernes) et D. 2124-75-1 (Gratuité du logement et fourniture d'eau pour la gendarmerie) du code général de la propriété des personnes publiques

dont ils ont connaissance, ou qui se sont fait connaître auprès d'eux au plus tard le 20 mars 2023 en leur apportant la preuve qu'ils appartiennent à la liste ci-dessus.

Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés au présent article en vigueur sur la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, ou qui ont pris fin au cours de cette période et pour lesquels les clients ont été facturés.

Ces clients, à l'exception de ceux mentionnés au c), imputent cette aide sur les charges récupérables ou sur les charges de copropriété des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) au titre desquelles elle a été versée ou, s'agissant des associations syndicales de propriétaires, sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres au titre desquels elle a été versée.

Les entreprises en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective ne peuvent pas demander l'aide prévue à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) pour le compte de leurs clients.

Les clients mentionnés au deuxième alinéa du présent article pour lesquels l'entreprise mentionnée à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) se trouve dans une des situations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander directement l'aide prévue à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) dans les conditions prévues au IV de l'article 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2022 · Dernière version le 5 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de l'aide pour les entreprises fournissant du gaz naturel et autres

Résumé. Les entreprises de gaz et de chauffage doivent donner une aide aux personnes qui en ont besoin via certains organismes.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir une autorisation de fourniture de gaz), des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.

Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants :

a) les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social),

b) les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 (Création d'un syndicat de copropriétaires) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, représentés par leur syndic

c) les résidents à titre principal ou secondaire d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur,

d) les propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation,

e) les associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

f) A partir du 1er juillet 2022, l'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 (Logement des gendarmes dans les casernes) et D. 2124-75-1 (Gratuité du logement et fourniture d'eau pour la gendarmerie) du code général de la propriété des personnes publiques

dont ils ont connaissance, ou qui se sont fait connaître auprès d'eux au plus tard le 20 mars 2023 en leur apportant la preuve qu'ils appartiennent à la liste ci-dessus.

Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés au présent article en vigueur sur la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, ou qui ont pris fin au cours de cette période et pour lesquels les clients ont été facturés.

Ces clients, à l'exception de ceux mentionnés au c), imputent cette aide sur les charges récupérables ou sur les charges de copropriété des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) au titre desquelles elle a été versée ou, s'agissant des associations syndicales de propriétaires, sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres au titre desquels elle a été versée.

Les entreprises en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective ne peuvent pas demander l'aide prévue à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) pour le compte de leurs clients.

Les clients mentionnés au deuxième alinéa du présent article pour lesquels l'entreprise mentionnée à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) se trouve dans une des situations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander directement l'aide prévue à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel) dans les conditions prévues au IV de l'article 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Modifié parDécret n°2023-62 du 3 février 2023art. 11 : Modification des aides énergétiques et report de la date limite

En résumé. La date limite pour les clients de se déclarer auprès des entreprises a été reportée du 1er février au 20 mars 2023.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2022 au samedi 4 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1430 du 14 novembre 2022art. 3 : Modification des délais et bénéficiaires d'une aide publique

En résumé. La nouvelle version étend la période de demande d'aide du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022, ajuste la date limite pour les clients de se manifester auprès des entreprises du 1er septembre au 1er février et ajoute l'État comme bénéficiaire potentiel à partir du juillet suivant.

En vigueur du lundi 11 avril 2022 au mardi 15 novembre 2022

Source : Légifrance