Code de l'énergie

Sous-section 2 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de transport de gaz

Résumé. Les entreprises de transport de gaz peuvent être punies si elles ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour manquement aux règles du transport de gaz

Résumé. L'autorité administrative peut sanctionner les entreprises de transport de gaz en cas de non-respect des règles relatives à leur activité.

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) et L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques) en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :

1° A l'autorisation de transport prévue au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ;

2° A l'organisation des entreprises de transport de gaz prévue à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ;

3° A l'obligation de communication des données ou des informations prévue aux articles L. 111-76 (Partage d'informations dans le secteur du gaz naturel) et L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel) ;

4° A l'exercice du droit d'accès aux ouvrages de transport prévu aux articles L. 111-97 et suivants (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) ;

5° Aux missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz prévues à la section 2 du présent chapitre ;

6° A l'accès et au raccordement aux réseaux de transport prévus au titre V du présent livre.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 2 : Sanctions
Article L431-2