En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Sanctions pour manquement aux règles du transport de gaz
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) et L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques) en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :
1° A l'autorisation de transport prévue au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ;
2° A l'organisation des entreprises de transport de gaz prévue à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ;
3° A l'obligation de communication des données ou des informations prévue aux articles L. 111-76 (Partage d'informations dans le secteur du gaz naturel) et L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel) ;
4° A l'exercice du droit d'accès aux ouvrages de transport prévu aux articles L. 111-97 et suivants (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) ;
5° Aux missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz prévues à la section 2 du présent chapitre ;
6° A l'accès et au raccordement aux réseaux de transport prévus au titre V du présent livre.
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