Code de l'énergie
Section 1 : Le régime d'autorisation de transport
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Autorisation et sanctions pour le transport de gaz
Résumé. Pour transporter du gaz naturel, il faut une autorisation spéciale et les entreprises doivent respecter les règles sous peine d'amende.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Section 1 : Le régime d'autorisation de transport
Sous-section 1 : Obligation d'une autorisation
Sous-section 2 : Sanctions