3.2.1. Traitement tarifaire des dépenses de R&D

ERDF a présenté, pour la période allant de 2014 à 2017, la trajectoire de charges d'exploitation de R&D suivante déclinée selon trois thématiques :

| EN M€ COURANTS |2014|2015|2016|2017|TOTAL| |--------------------------------------------------------------------|----|----|----|----|-----| |Thématique « améliorer l'efficacité des métiers de la distribution »| 16 | 16 | 17 | 17 | 66 | | Thématique « préparer l'évolution des métiers de la distribution » | 15 | 16 | 19 | 19 | 69 | | Programme de démonstrateurs Smart Grids | 19 | 23 | 24 | 24 | 90 | | Charges d'exploitation de R&D | 50 | 55 | 60 | 60 | 225 |

Nota. ― Les charges d'exploitation liées au programme de démonstrateurs Smart Grids n'étaient pas incluses dans les dépenses de R&D communiquées par la CRE dans sa consultation publique de novembre 2012.
La CRE effectuera, en fin de période tarifaire, un bilan des charges d'exploitation effectivement engagées par ERDF dans des projets de R&D et restituera aux utilisateurs, via le mécanisme du CRCP, l'écart entre la trajectoire prévisionnelle et la trajectoire réalisée, si celui-ci est positif.
Les éventuels écarts annuels entre la trajectoire réalisée et la trajectoire prévisionnelle devront être justifiés par ERDF dans le cadre du bilan annuel transmis à la CRE.
Par ailleurs, les investissements de R&D et d'innovation, notamment dans le domaine des Smart Grids, sont couverts en intégralité comme les autres dépenses d'investissement d'ERDF.

3.2.2. Développer la visibilité du programme de R&D et d'innovation d'ERDF

La CRE introduit dans le cadre du TURPE 4 un suivi des projets d'innovation d'ERDF. Ce suivi se matérialisera par la transmission par ERDF à la CRE, avant la fin du premier trimestre de chaque année calendaire, d'un bilan au titre de l'année précédente incluant notamment les éléments suivants :
― une description des projets menés, avec les dépenses associées et les résultats obtenus ;
― une liste des projets en cours et à venir avec les résultats attendus ;
― les montants dépensés sur l'année écoulée ;
― les prévisions de dépenses par année jusqu'à la fin de la période tarifaire ;
― le nombre d'équivalents temps plein associés aux programmes de R&D ;
― les soutiens et subventions perçus.
Par ailleurs, la CRE publiera tous les deux ans un rapport sur les actions d'innovation et de R&D d'ERDF. Ce rapport complétera les outils de communication déjà mis en place par la CRE, notamment dans le domaine des réseaux électriques intelligents. Il est destiné à donner aux acteurs du secteur de l'électricité de la visibilité sur les projets menés par ERDF et financés par le TURPE. Le premier rapport portera sur l'année 2014.
Afin de donner en amont une visibilité aux acteurs du secteur électrique sur les projets prévus pour la période 2014-2017 et financés par le TURPE, une description des projets de R&D et de Smart Grids d'ERDF est fournie en annexe.

3.3. Continuité d'alimentation
3.3.1. Durée et fréquence moyennes annuelles de coupure

L'article L. 341-3 du code de l'énergie dispose que la CRE « peut prévoir [...] des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité [...] ».
Pour ce faire, La CRE reconduit et complète les mesures incitant à l'amélioration de la continuité d'alimentation mises en place dans le cadre des précédents tarifs.
Dans le cadre du TURPE 3, les coupures pour travaux avaient été exclues du périmètre de l'incitation portant sur la durée moyenne annuelle de coupure afin de tenir compte du programme d'élimination des transformateurs contenant des traces de polychlorobiphényles (PCB). Ce programme étant terminé, l'incitation tient dorénavant compte des coupures pour travaux.
Ce changement de périmètre conduit à revoir les durées moyennes de coupure de référence. La durée moyenne de coupure pour travaux étant de 16 minutes en 2012 et la valeur de référence pour 2013 étant de 52 minutes, la CRE fixe la valeur de référence pour 2014 à 68 minutes puis abaisse cette durée de 1 minute par an en cohérence, notamment, avec la trajectoire d'investissement d'ERDF. Les valeurs de référence sont donc les suivantes :

| 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | |----------|----------|----------|----------| |68 minutes|67 minutes|66 minutes|65 minutes|

Par ailleurs, comme elle l'a fait pour RTE, la CRE actualise la force de l'incitation et son plafonnement en fonction de la valorisation de l'énergie non distribuée qui ressort de l'étude menée par RTE en 2011. La force de l'incitation est ainsi portée à 4,3 M€/minute (contre 4 M€/minute dans le cadre du TURPE 3) et le niveau du plafond/plancher est porté à 54,2 M€ (contre 50 M€ dans le cadre du TURPE 3).
Enfin, la CRE met en place un suivi de la fréquence annuelle de coupure.
Les dispositions de la présente section ne s'opposent pas à la transmission par ERDF à la CRE d'autres indicateurs qui ne seraient pas explicitement indiqués ci-dessous. En outre, ces dispositions ne s'opposent pas à la transmission aux acteurs concernés et en particulier aux utilisateurs et aux autorités concédantes d'indicateurs relatifs à la qualité des réseaux publics de distribution d'électricité.
a) Paramètres du schéma incitatif.
La durée moyenne de coupure de l'année N (DMCN) est donnée par la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 295 du 20/12/2013 texte numéro 146

Le niveau de l'incitation financière de l'année N est donné par la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 295 du 20/12/2013 texte numéro 146

La fréquence moyenne de coupure de l'année N (FMCN) est donnée par la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 295 du 20/12/2013 texte numéro 146

b) Suivi de la continuité d'alimentation.
Avant la fin de chaque trimestre calendaire, ERDF transmet à la CRE les informations suivantes, relatives au trimestre précédent :
― la somme des durées de coupure et le nombre de coupures des installations de consommation raccordées en BT toutes causes confondues ;
― la somme des durées de coupure et le nombre de coupures des installations de consommation raccordées en BT pour des causes liées au réseau public de transport (ou aux délestages) ;
― la somme des durées de coupure et le nombre de coupures des installations de consommation raccordées en BT hors événements exceptionnels et hors causes liées au réseau public de transport (ou aux délestages) ;
― pour chaque événement exceptionnel : tout élément permettant de justifier le classement en événement exceptionnel, la somme des durées de coupure et le nombre de coupures des installations de consommation raccordées en BT due à l'événement ainsi que tout élément permettant d'apprécier la rapidité et la pertinence des mesures prises par ERDF pour rétablir les conditions normales d'exploitation ;
― la somme des durées de coupure et le nombre de coupures des installations de consommation raccordées en BT consécutives aux travaux sur les réseaux publics de distribution gérés par ERDF.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, ERDF transmet en complément à la CRE les informations suivantes, relatives à l'année précédente :
― la durée et la fréquence moyennes annuelles de coupure toutes causes confondues ;
― la durée et la fréquence moyennes annuelles de coupure pour des causes liées au réseau public de transport (ou aux délestages) ;
― la durée et la fréquence moyennes annuelles de coupure hors événements exceptionnels et hors causes liées au réseau public de transport (ou aux délestages) ;
― la durée et la fréquence moyennes annuelles de coupure consécutive aux travaux sur les réseaux publics de distribution gérés par ERDF ;
― le nombre total d'installations de consommation raccordées en BT au 31 décembre.
c) Evénements exceptionnels.
Dans le cadre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, sont considérés comme des événements exceptionnels :
― les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ;
― les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d'avion ;
― les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ;
― l'indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée, de plusieurs installations de production raccordées au réseau public de transport, dès lors que la puissance indisponible est supérieure à ce que prévoit l'application des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité (annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006) ;
― les mises hors service d'ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l'inaction du gestionnaire de réseau public d'électricité ;
― les phénomènes atmosphériques d'une ampleur exceptionnelle, au regard de leur impact sur les réseaux, caractérisés par une probabilité d'occurrence annuelle inférieure à 5 % pour la zone géographique considérée dès que, lors d'une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 consommateurs finals alimentés par le réseau public de transport et/ou par les réseaux publics de distribution sont privés d'électricité.

3.3.2. Interruption d'alimentation d'une durée supérieure à six heures

En application de l'article L. 341-5 du code de l'énergie et compte tenu de ses compétences relatives à la fixation de la méthodologie des tarifs ainsi que leurs évolutions, la CRE a proposé au Gouvernement d'abroger la plupart des dispositions du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. L'article 6 de ce décret prévoit un mécanisme d'abattement forfaitaire de la part fixe du TURPE en cas d'interruption d'alimentation due à une défaillance des réseaux publics.
La CRE, qui a souhaité intégrer ce mécanisme dans le cadre du présent tarif, s'est interrogée sur la pertinence de ce dispositif.
Le dispositif que la CRE a proposé d'abroger prévoit un abattement forfaitaire de 2 % de la part fixe du TURPE par période d'interruption d'alimentation de six heures lorsque cette interruption est due à une défaillance des réseaux publics.
Comme elle avait pu le souligner en octobre 2010 dans son rapport sur la qualité d'alimentation, la CRE considère que cet abattement est nettement trop bas notamment en comparaison des dispositifs mis en œuvre par nos voisins européens.
Dans le cadre du présent tarif, la CRE modifie ce dispositif en prévoyant le versement par ERDF aux utilisateurs d'une pénalité de 20 % de la part fixe du TURPE par période de six heures d'interruption.
Le dispositif que la CRE a proposé d'abroger prévoit également un plafonnement individuel annuel de la pénalité au montant de la part fixe du TURPE. Le dispositif mis en place par la CRE supprime ce plafonnement individuel pour les utilisateurs raccordés aux réseaux publics de distribution gérés par ERDF.
Le périmètre des défaillances des réseaux publics de distribution prises en compte (toutes les défaillances, y compris lors d'événement exceptionnel) et l'automaticité du versement restent quant à eux inchangés.
Il convient toutefois que cette incitation soit neutre en espérance pour ERDF et qu'elle ne lui fasse pas courir un risque financier inconsidéré. Ainsi, les présents tarifs couvrent un montant de pénalité de 25 M€ par an (ce montant est inclus dans le poste « Autres produits et charges d'exploitation » présenté à la section C-2.1.4). En outre, les sommes versées par ERDF au-delà d'un plafond de 50 M€ par an seront compensées à ERDF via le CRCP.
S'agissant des ELD, la CRE considère la modification du dispositif du « 2 % / 6 heures » comme prématuré sur leur périmètre. Elle reprend donc le dispositif prévu par l'article 6 du décret précité.
En l'absence d'abrogation de l'article 6 du décret précité, l'abattement prévu par le décret et le dispositif décrit ci-dessous se cumulent.
Le versement de cette pénalité ou de cet abattement ne prive pas les utilisateurs de la faculté de rechercher la responsabilité de leur gestionnaire de réseau public selon les voies de droit commun.

Nota. ― Dans la mesure où il n'est pas possible de mettre en place une mesure incitative portant sur RTE dans le cadre du présent tarif, les interruptions d'alimentation des utilisateurs raccordés aux réseaux publics de distribution gérés par ERDF dues à une défaillance du réseau public de transport ne donnent pas lieu au versement d'une pénalité.