Article L322-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Distribution
Résumé Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies dans le code général des collectivités territoriales. Sauf si la gestion est confiée à une régie, la gestion d'un réseau public de distribution d'électricité est accordée par ces autorités.
Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54, la concession de la gestion d'un réseau public de distribution d'électricité est accordée par ces autorités organisatrices.
1 version
1 cité