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Sous-section 2

Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes

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Article R323-32

Obligations des gestionnaires de réseaux d'électricité et des titulaires d'autorisation de lignes directes

Code de l'énergie

Article R323-31

Article R323-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du respect des obligations par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité

Résumé Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent suivre les règles et sont contrôlés par l'autorité compétente.

Le contrôle du respect des obligations mises à la charge des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et du titulaire de l'autorisation d'une ligne directe au titre de la construction ou de l'exploitation des ouvrages est effectué :

1° Par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 322-1, pour les obligations du gestionnaire d'un réseau public de distribution ;

2° Par le préfet dans tous les autres cas.

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Le contrôle du respect des obligations mises à la charge des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et du titulaire de l'autorisation d'une ligne directe au titre de la construction ou de l'exploitation des ouvrages est effectué :

1° Par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 322-1, pour les obligations du gestionnaire d'un réseau public de distribution ;

2° Par le préfet dans tous les autres cas.