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Arrêté du 21 février 2025
pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions pour l'électrification rurale
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité), notamment son I et L. 3232-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités) et L. 322-6 (Financement des travaux électriques par les collectivités) ;
Vu le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (Autorisation de petites installations de production d'électricité) ;
Vu le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 (Création d'un conseil pour l'électrification rurale) relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;
Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 (Décret sur l'électrification rurale) relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil à l'électrification rurale en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 octobre 2024,
Arrête :
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Répartition des subventions pour les réseaux électriques
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des aides électriques en cas de non-respect des règles
Fait le 21 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
En vigueur depuis le mercredi 26 février 2025