Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31, notamment son I et L. 3232-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-6 ;

Vu le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil à l'électrification rurale en date du 24 septembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 octobre 2024,

Arrête :

Fait le 21 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny