Article L322-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du concessionnaire dans le cadre d'une concession de réseau public de distribution d'électricité
Résumé Le concessionnaire ne doit payer que les redevances fixes pour gérer le réseau d'électricité.
L'acte de concession prévu à l'article L. 322-1 ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2.
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