Créé le 29 juillet 2016 · En vigueur depuis le 10 novembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs spéciaux pour l'autoconsommation d'électricité
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie fixe des tarifs spéciaux pour les autoconsommateurs afin qu'ils ne paient pas trop cher pour utiliser le réseau électrique.
La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2, afin que ces consommateurs ne soient pas soumis à des frais d'accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux.