Code de l'énergie

Article L315-3

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Article L315-3

La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) et L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité), afin que ces consommateurs ne soient pas soumis à des frais d'accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2016 · Dernière version le 10 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs spéciaux pour l'autoconsommation d'électricité

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie fixe des tarifs spéciaux pour les autoconsommateurs afin qu'ils ne paient pas trop cher pour utiliser le réseau électrique.

La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) et L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité), afin que ces consommateurs ne soient pas soumis à des frais d'accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 126 (VD) : Assouplissement des règles de production d'électricitéLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 40 : Création de communautés d'énergie renouvelable et modification des règles d'autoconsommation

En résumé. La nouvelle version précise que les opérations d’autoconsommation sont définies par les articles L 315‑1 et L 315‑2, ajoutant une explication selon laquelle ces tarifs évitent des frais d’accès non reflétant réellement les coûts.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 9 novembre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 126 (V) : Assouplissement des règles de production d'électricité

En résumé. Les tarifs s'appliquent désormais à tous les consommateurs en autoconsommation, sans restriction sur la puissance installée.

Source : Légifrance