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Chapitre V

L'autoconsommation

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Article L315-4

Obligations de la personne morale organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective

Code de l'énergie

Article L315-3

Article L315-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs pour l'autoconsommation électrique

Résumé Les gens qui produisent leur propre électricité paient des tarifs spéciaux pour l'utilisation des réseaux.

La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2, afin que ces consommateurs ne soient pas soumis à des frais d'accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références législatives et justification tarifaire

Résumé des changements La version actuelle précise que les opérations d’autoconsommation sont définies par les articles L 315‑1 et L 315‑2, ajoutant une explication selon laquelle ces tarifs évitent des frais d’accès non reflétant réellement les coûts.

La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2, afin que ces consommateurs ne soient pas soumis à des frais d'accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du seuil de puissance pour l'application des tarifs

Résumé des changements Les tarifs s'appliquent désormais à tous les consommateurs en autoconsommation, sans restriction sur la puissance installée.

En vigueur à partir du vendredi 24 mai 2019

La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016

La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation, lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts.