Ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Chapitre V : L'autoconsommation, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8

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Création des dispositions sur l'autoconsommation d'électricité

Résumé. La loi crée un nouveau chapitre sur l'autoconsommation d'électricité, définissant les règles pour les producteurs et consommateurs qui partagent leur production d'électricité.

A créé les dispositions suivantes :

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