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Création des dispositions sur l'autoconsommation d'électricité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre V : L'autoconsommation, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8