Article D315-2
Abrogé depuis le 2021-07-08 par Décret n°2021-896 du 5 juillet 2021 - art. 1 (V)
Pour l'application de l'article L. 315-3, on entend par “ installation de production ” l'ensemble des installations appartenant à un même producteur participant à l'opération d'autoconsommation collective.
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