Abrogé8 juillet 2021
Créé le 8 juillet 2021
Pour l'application de l'article L. 315-3, on entend par “ installation de production ” l'ensemble des installations appartenant à un même producteur participant à l'opération d'autoconsommation collective.
Code de l'énergie
Article D315-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 juillet 2021
En vigueur du jeudi 8 juillet 2021 au mercredi 7 juillet 2021
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à la définition de l'installation de production dans le cadre de l'autoconsommation collective.