En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Utilisation de l'électricité produite par les autorisés
Les producteurs autorisés au titre de l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales.