Code de l'énergie

Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles énergétiques

Résumé. Si on empêche les contrôles énergétiques, on peut avoir des amendes, de la prison ou d'autres punitions.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour entrave au contrôle des agents énergétiques

Résumé. Empêcher les agents de la Commission de régulation de l'énergie dans leur travail peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 135-4 (Accès aux lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques) et L. 135-5 (Conditions d'accès aux locaux pour les enquêtes énergétiques) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour entrave aux contrôles énergétiques

Résumé. Les personnes qui entravent les contrôles de la Commission de Régulation de l'Énergie peuvent être punies par des peines complémentaires comme la fermeture d'établissements, l'interdiction d'exercer leur activité ou l'affichage de la décision.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 135-14 (Sanctions pour entrave au contrôle des agents énergétiques) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour entrave aux contrôles énergétiques

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles empêchent les contrôles énergétiques, avec des amendes, des fermetures ou des affichages de décisions.

Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L. 135-14 (Sanctions pour entrave au contrôle des agents énergétiques) sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle
Article L135-14
Article L135-15
Article L135-16