Code de l'énergie

Section 3 : Recherche et constatation des infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête et sanction des infractions énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut enquêter et sanctionner les infractions dans le secteur de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 3 mai 2025

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Procédure de constatation et sanction des manquements dans le secteur énergétique

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut constater des manquements et les sanctionner après une procédure d'enquête et de notification.

Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie), L. 134-28 (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques) et L. 134-29 (Sanctions pour non-respect des obligations dans le secteur énergétique), ces manquements sont préalablement constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) ou, dans les cas prévus au paragraphe 3 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, par l'Agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie.

Les manquements constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) font l'objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux ou les rapports d'enquête prévus au paragraphe 11 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité , ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31 (Procédure de sanction par la Commission de régulation de l'énergie) du présent code.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Enquête sur les infractions énergétiques

Résumé. Des agents spéciaux peuvent enquêter sur les infractions liées à l'électricité et au gaz, et doivent envoyer leurs rapports au procureur dans les cinq jours.

Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent code relatives au marché et au service public de l'électricité et du gaz, les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités par le président, mentionnés à l'article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE), et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces agents disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) et L. 135-4 (Accès aux lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques).

Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives au marché et au service public de l'électricité et du gaz sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Article L135-12
Article L135-13