Article L731-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire des établissements privés
Résumé Les écoles privées doivent dire qu'elles sont privées et comment elles sont liées à l'État dans leurs pubs.
Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat.
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