Article L471-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mentionner le caractère privé et déclaration des dénominations pour les organismes d'enseignement
Résumé Les écoles privées doivent dire qu'elles sont privées dans leur nom et le déclarer.
Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.
Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.
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