Code de l'éducation

Section 2 : Publicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de publicité pour les écoles

Résumé. Les écoles doivent suivre des règles strictes pour faire de la publicité, comme envoyer des copies au recteur et attendre l'approbation avant de publier.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Dépôt préalable des publicités éducatives

Résumé. Les écoles doivent envoyer trois copies de leur publicité au recteur avant de la publier.

Le dépôt préalable à toute publicité faite par les organismes ou établissements d'enseignement, auquel il est procédé en application des dispositions de l'article L. 471-3 (Règles de publicité pour les établissements d'enseignement), est effectué par leur représentant légal, en triple exemplaire, auprès du recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de l'organisme ou de l'établissement ; il en est délivré récépissé.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Publicité des établissements d'enseignement

Résumé. Les écoles doivent montrer tous les détails de leurs publicités et comment elles les diffusent.

Les documents déposés indiquent tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Dépôt des grandes publicités scolaires

Résumé. Les grandes publicités des écoles doivent être déposées sous forme de photos, dont la taille est fixée par un arrêté.

La publicité écrite, utilisant des supports qui excèdent les dimensions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, est déposée sous forme de reproductions photographiques, dont les dimensions sont fixées par ledit arrêté.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 31 mai 2018

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Délai pour la publicité des écoles privées

Résumé. Les écoles privées doivent attendre la fin du délai d'opposition des autorités avant de faire de la publicité.

Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions des articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) à L. 441-4 (Sanctions pour ouverture illégale d'une école privée) et L. 731-1 (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés) à L. 731-11 (Opposition du procureur pour enseignement inapproprié).
Les organismes privés d'enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après la date à laquelle ils peuvent légalement exercer leur activité.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Publicité distincte pour enseignement sur place et à distance

Résumé. Les écoles et organismes d'enseignement à distance doivent faire des publicités séparées et ne pas se vanter des qualités de l'autre.

Lorsque sont confondus sous la même dénomination un établissement dispensant un enseignement sur place et un organisme dispensant un enseignement à distance, chaque forme d'enseignement fait l'objet d'une publicité distincte qui ne peut en aucune manière faire référence au caractère, aux qualités, aux succès ou à la notoriété de l'autre forme d'enseignement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Règles de publicité pour les écoles privées

Résumé. Les écoles privées doivent suivre des règles strictes pour faire de la publicité, sinon elles risquent une amende.

Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 471-5 (Sanctions pour non-respect des règles de publicité dans les établissements d'enseignement), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 471-5 (Délai pour la publicité des écoles privées) et R. 471-6 (Publicité distincte pour enseignement sur place et à distance).

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 2 : Publicité
Article R471-2
Article R471-3
Article R471-4
Article R471-5
Article R471-6
Article R471-7