Code de l'éducation

Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés

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Conditions d'ouverture des écoles privées

Résumé. Pour ouvrir une école privée, il faut fournir des documents sur les dirigeants et enseignants, afficher la déclaration pendant dix jours et tenir un registre.

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif