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Chapitre II

Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif

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Article L732-3

Création d'un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé

Code de l'éducation

Article L732-2

Article L732-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article L732-2

Résumé Un établissement privé d'enseignement supérieur qualifié d'intérêt général signe un contrat avec l'État. Ce contrat définit les conditions d'exercice des missions publiques dans une gestion désintéressée.

L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'établissement exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre d'une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

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L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'établissement exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre d'une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.