Code de l'éducation

Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de signature de contrats pour les universités

Résumé. Les universités doivent suivre des règles strictes pour signer des contrats qui donnent des droits sur leurs biens.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Signature des contrats de transfert de biens

Résumé. Les contrats pour transférer des biens à des tiers sont signés par l'autorité compétente de l'établissement ou par son organe délibérant.

Les contrats mentionnés à l'article L. 719-14 (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Accord préalable pour les contrats de droits réels dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent obtenir un accord préalable pour des contrats de droits réels, selon le montant des travaux.

I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :
1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ;
2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur de région académique, chancelier des universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.
II. ― Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public auquel le bien concerné est affecté.
III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :
1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;
2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Règles pour les contrats de droits réels dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les contrats des établissements d'enseignement supérieur pour des droits réels sur des biens suivent les règles du code général de la propriété publique, avec une durée fixée selon l'importance des travaux.

Les contrats mentionnés à l'article R. 719-206 (Signature des contrats de transfert de biens) font application des articles R. 2122-17 (Conditions pour occuper le domaine public) à R. 2122-27 (Financement des constructions sur le domaine public) du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur
Article R719-206
Article R719-207
Article R719-208