En vigueur depuis le 21 août 2013
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Signature des contrats de transfert de biens
Les contrats mentionnés à l'article L. 719-14 (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.
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