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Section 6

La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur

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Article D721-1

Composition du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation

Code de l'éducation

Article R719-208

Article R719-208

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques aux contrats mentionnés à l'article R. 719-206

Résumé Les contrats des écoles publiques doivent suivre des règles spécifiques et leur durée dépend des biens et des travaux concernés.

Les contrats mentionnés à l'article R. 719-206 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.

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Les contrats mentionnés à l'article R. 719-206 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.