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Sous-section 4

Code de l'éducation

Sous-section 3 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies

Abrogée1 janvier 2016

Article R719-113

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 21 août 2013

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies sont soumis, sous réserve des dispositions des articles R. 719-114 à R. 719-180, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Sous-section 3 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies
Article R719-113
Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
Paragraphe 2 : Préparation et vote du budget
Paragraphe 3 : Exécution du budget
Paragraphe 4 : Comptabilité
Paragraphe 5 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales
Paragraphe 6 : Dispositions applicables aux fondations universitaires
Paragraphe 7 : Bénéfice des responsabilités et compétences élargies