Code de l'éducation

Article D563-2

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Article D563-2

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles D. 531-37 (Bourses au mérite pour les bons élèves) à D. 531-41 (Conservation de la bourse au mérite lors d'un changement d'établissement) et D. 542-1 (Formation des professionnels pour la protection de l'enfance) sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant aux articles D. 563-3 (Adaptations de la procédure disciplinaire à Saint-Martin) et D. 563-4 (Adaptation des règles disciplinaires à Saint-Martin).

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Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles éducatives en Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur les bourses au mérite et la protection de l'enfance s'appliquent en Polynésie française avec des adaptations spécifiques.

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles D. 531-37 (Bourses au mérite pour les bons élèves) à D. 531-41 (Conservation de la bourse au mérite lors d'un changement d'établissement) et D. 542-1 (Formation des professionnels pour la protection de l'enfance) sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant aux articles D. 563-3 (Adaptations de la procédure disciplinaire à Saint-Martin) et D. 563-4 (Adaptation des règles disciplinaires à Saint-Martin).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 8 : Modification des règles d'application du code de l'éducation

En résumé. La nouvelle version précise que les articles mentionnés s'appliquent en Polynésie française dans leur rédaction résultant d'un décret spécifique de 2015.

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au samedi 13 juin 2015

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance