Code de l'éducation

Article D563-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles disciplinaires à Saint-Martin

Résumé L'article modifie les règles disciplinaires pour Saint-Martin sans le conseil de discipline départemental.

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Évolution des mentions et de la localisation

Résumé des changements La version actuelle supprime la mention du conseil de discipline départemental pour certains articles à Saint‑Martin, tandis que la version précédente adapte l’application de l’article D. 542‑1 à la Polynésie française en remplaçant « en France » par « en Polynésie française ».

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009

Pour l'application de l'article D. 542-1 en Polynésie française, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française".