En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Adaptation des règles disciplinaires à Saint-Martin
Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 511-47 (Suspension de la sanction scolaire en cas de poursuites pénales), D. 511-48 (Joindre les procédures disciplinaires pour un élève), D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) et D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires), la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.