Code de l'éducation

Article D563-4

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Article D563-4

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 511-47 (Suspension de la sanction scolaire en cas de poursuites pénales), D. 511-48 (Joindre les procédures disciplinaires pour un élève), D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) et D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires), la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

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En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles disciplinaires à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles sur les conseils de discipline scolaire ne mentionnent plus le conseil départemental.

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 511-47 (Suspension de la sanction scolaire en cas de poursuites pénales), D. 511-48 (Joindre les procédures disciplinaires pour un élève), D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) et D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires), la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1910 du 30 décembre 2021art. 5 : Adaptation des règles scolaires dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du conseil de discipline départemental pour certains articles à Saint‑Martin, tandis que la version précédente adapte l’application de l’article D. 542‑1 à la Polynésie française en remplaçant « en France » par « en Polynésie française ».

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance