Code de l'éducation

Article D563-3

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Article D563-3

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) à Saint-Martin :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Guadeloupe " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l'académie de Guadeloupe dans les cinq jours suivant la séance. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations de la procédure disciplinaire à Saint-Martin

Résumé. L'article précise les adaptations de la procédure disciplinaire pour les élèves à Saint-Martin, notamment en ce qui concerne les délais d'appel et la transmission des procès-verbaux.

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) à Saint-Martin :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Guadeloupe " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l'académie de Guadeloupe dans les cinq jours suivant la séance. "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1910 du 30 décembre 2021art. 5 : Adaptation des règles scolaires dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Les deux textes concernent des articles différents (D.511-42 à Saint-Martin et D.531-38 à D.531-40 en Polynésie française) ; il n’est donc pas possible de comparer leurs modifications.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. La désignation de l'autorité chargée de l'application a été modifiée, passant d'un inspecteur d'académie et d'un directeur des services départementaux à un directeur académique agissant sur délégation du recteur d'académie.

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mardi 31 janvier 2012

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance