Article 3
L'article D. 562-10 et le deuxième alinéa de l'article D. 852-1du code de l'éducation sont abrogés.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 3
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Version 1
L'article D. 562-10 et le deuxième alinéa de l'article D. 852-1du code de l'éducation sont abrogés.