Décret n°2011-728 du 24 juin 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R511-12

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Ajout d'une exception à la recherche de mesures éducatives

Résumé. Les écoles n'ont plus besoin de chercher des solutions éducatives avant de punir si le chef d'établissement doit engager une procédure disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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