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Section 3

Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation

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Article R913-26

Information des autorités sur les décisions de dérogation

Code de l'éducation

Article R913-25

Article R913-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information en cas de dossier incomplet pour une dérogation

Résumé Si votre dossier est incomplet, le recteur vous le fait savoir rapidement.

Lorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance.

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Lorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance.