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Section 3

Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation

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Code de l'éducation

Article R913-26

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Information des autorités sur les décisions de dérogation

Résumé Le recteur prévient rapidement les autorités locales de toute décision concernant une dérogation.

Le recteur de région académique informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire de la commune d'implantation de l'établissement de toutes les dérogations consenties en application des dispositions du présent chapitre.

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Le recteur de région académique informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire de la commune d'implantation de l'établissement de toutes les dérogations consenties en application des dispositions du présent chapitre.