Créé le 3 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des autorités sur les dérogations dans l'enseignement supérieur technique privé
Résumé. Le recteur doit informer rapidement les autorités locales et le procureur des décisions prises sur les demandes de dérogation pour les établissements d'enseignement supérieur technique privés.
Le recteur de région académique informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire de la commune d'implantation de l'établissement de toutes les dérogations consenties en application des dispositions du présent chapitre.