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Section 3

Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation

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Article R913-25

Information en cas de dossier incomplet pour une dérogation

Code de l'éducation

Article R913-24

Article R913-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privé

Résumé Pour avoir une dérogation, il faut envoyer des papiers au recteur.

La personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des dispositions du présent chapitre saisit le recteur de région académique et joint à sa demande un dossier comprenant :

1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;

2° Les pièces justifiant du respect des conditions prévues, à titre dérogatoire, en matière de titre, de diplôme, de certification professionnelle et d'expérience professionnelle.

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Version 1

La personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des dispositions du présent chapitre saisit le recteur de région académique et joint à sa demande un dossier comprenant :

1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;

2° Les pièces justifiant du respect des conditions prévues, à titre dérogatoire, en matière de titre, de diplôme, de certification professionnelle et d'expérience professionnelle.