Article R481-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte et traitement des informations nominatives pour l'enseignement religieux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Les écoles de certains départements peuvent garder des informations sur l'enseignement religieux pour faire leur travail.
Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L. 121-1 et les articles R. 421-2 et D. 422-2, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses.
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