Code de l'éducation

Article D441-2

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Article D441-2

Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée), le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement.

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En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Prévision financière pour l'ouverture d'un établissement privé

Résumé. Un établissement privé doit prévoir ses finances pour les trois premières années d'ouverture.

Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée), le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement.

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