Article D441-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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État prévisionnel des ressources pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé
Résumé L'établissement doit montrer où il va trouver son argent pour les trois premières années.
Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2, le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement.
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