Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pédagogiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le rapport sur le fonctionnement pédagogique des établissements scolaires est directement remis au chef du service de l'éducation nationale, sans passer par le conseil d'administration.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4 " sont remplacés par les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au chef du service de l'éducation nationale ".