Code de l'éducation

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

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Modifications éducatives spécifiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, des règles spécifiques changent pour les écoles et les examens.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des établissements scolaires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les établissements publics locaux d'enseignement sont remplacés par les établissements publics d'enseignement secondaire.

Pour l'application du présent livre à Mayotte, la référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification pour le livret scolaire à Mayotte

Résumé. À Mayotte, on supprime la mention 'conformément à l'article R. 421-51' pour le livret scolaire des collégiens.

Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article D. 311-8 (Qui remplit le livret scolaire ?), les mots : " conformément à l'article R. 421-51 (Rôle et fonctionnement du conseil de classe) " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des règles de rapport pour les écoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le rapport annuel sur le fonctionnement des écoles doit être envoyé au recteur au lieu d'être délibéré par le conseil d'administration.

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43 (Orientation scolaire dans les projets d'établissement), les mots : " prévu par l'article L. 421-4 (Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolaires). " sont remplacés par les mots : " remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement. ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Présidence des jurys de baccalauréat à Mayotte

Résumé. À Mayotte, un professeur agrégé ou certifié peut présider le jury du baccalauréat si aucun enseignant supérieur n'est disponible.

Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21 (Composition des jurys du baccalauréat général), D. 336-20 (Composition des jurys du baccalauréat technologique) et D. 337-93 (Composition du jury du baccalauréat professionnel), à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré ou un professeur certifié peut être désigné à Mayotte comme président de jury du baccalauréat. Un professeur de lycée professionnel peut également être désigné pour présider le jury du baccalauréat professionnel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusions de règles éducatives à Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'éducation ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles D. 314-1 (Convention pour la recherche pédagogique) à D. 314-7 (Bilan annuel des recherches pédagogiques par les recteurs) et le II de l'article D. 332-4 (Organisation des enseignements au collège) ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Article D371-4
Article D371-5
Article D371-6
Article D371-7
Article D371-8