Créé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de rapport pour les écoles à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le rapport annuel sur le fonctionnement des écoles doit être envoyé au recteur au lieu d'être délibéré par le conseil d'administration.
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4. " sont remplacés par les mots : " remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement. ".