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Article D351-3

Inscritpion des enfants et adolescents en situation de handicap

Code de l'éducation

Article R351-2

Article R351-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Résumé Les règles sur la commission pour les personnes handicapées sont dans le code de l'action sociale et des familles.

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition locale

Résumé des changements Suppression d’une disposition spécifique à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon qui remplaçait le terme « maison départementale des personnes handicapées » par « maison territoriale de l’autonomie »

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une disposition locale et changement de terminologie

Résumé des changements Ajout d'une disposition précisant l'application des articles à Saint-Pierre-et-Miquelon et le remplacement du terme "maison départementale des personnes handicapées" par "maison territoriale de l'autonomie".

En vigueur à partir du lundi 12 avril 2010

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8, D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R. 351-25, les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 mai 2006

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles.