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Modification des règles d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon et changement de terminologie
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-366 du 9 avril 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. R351-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance