Décret n°2010-366 du 9 avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R351-2

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Modification des règles d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon et changement de terminologie

Résumé. Le décret modifie l'article R351-2 du Code de l'éducation pour adapter les règles à Saint-Pierre-et-Miquelon et remplacer 'maison départementale des personnes handicapées' par 'maison territoriale de l'autonomie'.

A modifié les dispositions suivantes :

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