Article R241-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle du rapport d'activité de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Résumé La commission des personnes handicapées envoie un rapport annuel sur son travail.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées.
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