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Convention entre le Centre d'études et de recherches sur les qualifications et l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

Code de l'éducation

Article D313-50

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Création de groupements d'intérêt public

Résumé Le conseil d'administration doit approuver pour créer des groupements d'intérêt public.

La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.

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Version 1

La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.