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Code de l'éducation

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Créé le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération pour la création de groupements d'intérêt public

Résumé. La création de groupements d'intérêt public dans le domaine de l'éducation nécessite une décision du conseil d'administration.
La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Créé parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 3

La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles

L. 341-1

à

L. 341-4

du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.