Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D312-1-1, Art. D312-1-2, Art. D312-1-3 > >
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JORF n°0107 du 6 mai 2017
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D312-1-1, Art. D312-1-2, Art. D312-1-3