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Section 2

Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

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Article R216-16

Concessions de logement pour les personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement

Code de l'éducation

Article R216-15

Article R216-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des logements vacants aux personnels de l'État

Résumé Quand plus personne n'a besoin d'un logement, la collectivité peut le donner à des employés de l'État pour qu'ils y restent temporairement.

Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

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Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.