Article R216-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actualisation des prestations accessoires pour les logements des personnels de l'État
Résumé Les collectivités locales définissent chaque année le coût des avantages supplémentaires pour les logements des employés de l'État, selon leur lieu de travail et le type de chauffage.
La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation.
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