Article R216-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat
Résumé Les personnels de l'État peuvent avoir un logement gratuit si c'est vraiment nécessaire pour leur travail, mais ils doivent payer certaines charges. Sinon, ils n'ont droit à rien de gratuit.
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12.
Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.
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