Code de l'aviation civile

CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commandant de bord et obligations de l'équipage

Résumé. Le commandant de bord dirige l'équipage d'un avion et doit assurer son service, sauf en cas de force majeure ou de problème médical.

En vigueur depuis le 9 avril 1967 · Dernière version le 10 décembre 2009

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Rôle du commandant de bord et obligations du personnel navigant

Résumé. L'équipage d'un avion est dirigé par un commandant de bord et doit assurer son service sauf en cas de force majeure ou de problème médical.

L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le service de l'aéronef en vol. Il est placé sous les ordres d'un commandant de bord.

Afin de permettre l'organisation du transport public aérien, sans préjudice de l'application des articles L. 422-2 (Rôle et responsabilités du commandant de bord) à L. 422-4 (Pouvoirs et responsabilités du commandant de bord), dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service programmé entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rôle et responsabilités du commandant de bord

Résumé. Le commandant de bord est responsable de la sécurité du vol et peut prendre des décisions importantes comme changer d'itinéraire ou reporter le départ.

Le commandant de bord est responsable de l'exécution de la mission. Dans les limites définies par les règlements et par les instructions des autorités compétentes et de l'exploitant, il choisit l'itinéraire, l'altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l'aéronef.

Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité et sous réserve d'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Pouvoirs du commandant de bord

Résumé. Le commandant de bord a le pouvoir de débarquer ou jeter des objets dangereux et commande l'avion pendant tout le vol.

Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef. En vol, il peut s'il l'estime nécessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible, sous réserve d'en rendre compte à l'exploitant. Il doit, si le choix est possible, jeter les marchandises de faible valeur.

Il assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Pouvoirs et responsabilités du commandant de bord

Résumé. Le commandant de bord a des pouvoirs étendus pour assurer la sécurité du vol, comme engager des dépenses ou débarquer des passagers dangereux.

Le commandant de bord est consignataire de l'appareil et responsable du chargement. En cas de difficultés dans l'exécution de son mandat, il doit demander des instructions à l'exploitant. S'il lui est impossible de recevoir des instructions précises, il a le droit sans mandat spécial :

a) D'engager les dépenses nécessaires à l'accomplissement de la mission entreprise ;

b) De faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre à l'aéronef de continuer sa mission dans un délai rapproché ;

c) De prendre toutes dispositions et d'effectuer toutes dépenses pour assurer la sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ;

d) D'engager du personnel supplémentaire pour l'achèvement de la mission et de le congédier ;

e) D'emprunter les sommes indispensables pour permettre l'exécution des mesures visées aux paragraphes précédents.

Le règlement du litige est porté, le cas échéant, devant le tribunal de commerce.

Créé le 14 juillet 2004 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Limites de temps de service pour les navigants professionnels

Résumé. Les pilotes et équipages ont une limite de temps de service annuel (2000 heures, dont 900 heures de vol) et des règles spécifiques pour les heures supplémentaires.

I.-La durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent l'une des fonctions énumérées à l'article L. 421-1 (Définition du personnel navigant professionnel) ne peut excéder 2 000 heures, dans lesquelles le temps de vol est limité à 900 heures.

Pour l'application du présent article :

-le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités connexes au vol et de certaines fractions, déterminées par décret pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail ;

-le temps de vol est le temps qui s'écoule entre l'heure à laquelle l'aéronef quitte son lieu de stationnement en vue de décoller jusqu'à celle à laquelle il s'arrête au lieu de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont éteints.

II.-Pour les salariés mentionnés au premier alinéa du I, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aériens, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3121-10 du code du travail (Durée légale du travail), correspond un temps de travail exprimé en heures de vol d'une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat par mois, trimestre ou année civils. Par exception à l'article L. 3121-22 du même code (Limite des heures de travail par semaine), les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais.

Les articles L. 3121-33 (Droit à la pause après six heures de travail), L. 3122-29 (Définition légale du travail de nuit) à L. 3122-45 (Transfert des travailleurs de nuit inaptes), L. 3131-1 (Repos quotidien des salariés) et L. 3131-2 (Repos quotidien des salariés) du même code ne s'appliquent pas aux personnels entrant dans le champ du premier alinéa du I du présent article.

Les articles L. 1225-47 (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) à L. 1225-60 (Exclusion des congés parentaux du calcul des absences pour formation), L. 3122-28 (Aménagement des horaires pour la pratique sportive), L. 3123-1 (Définition du salarié à temps partiel), L. 3123-2 (Fixation des horaires de travail à temps partiel), L. 3123-5 (Conditions pour mettre en place des horaires à temps partiel) à L. 3123-8 (Priorité de changement d'emploi pour les salariés), L. 3123-10 (Rémunération des salariés à temps partiel), L. 3123-11 (Droits des salariés à temps partiel), L. 3123-14 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) à L. 3123-23 (Garanties pour les travailleurs à temps partiel) et L. 3142-78 (Congé pour création ou reprise d'entreprise) à L. 3142-99 (Règles pour les congés d'engagement) du même code sont applicables à ces mêmes personnels dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations rendues nécessaires par les contraintes propres aux activités aériennes, par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 14 juillet 2004 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Repos obligatoire pour les personnels navigants

Résumé. Les pilotes et équipages ont droit à au moins 7 jours de repos par mois et 96 jours par an, en plus des congés légaux.

Outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 (Droits aux congés payés) à L. 223-17 (Contrôle des congés payés par les caisses) du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L. 422-5 (Limites de temps de service pour les navigants professionnels) doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement.

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967

CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE
Article L422-1
Article L422-2
Article L422-3
Article L422-4
Article L422-5
Article L422-6