I.-La durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent l'une des fonctions énumérées à l'article L. 421-1 (Définition du personnel navigant professionnel)Art. L.421-1Définition du personnel navigant professionnelLe texte définit qui peut être considéré comme un navigant professionnel dans l'aviation civile, en fonction de leurs tâches à bord des aéronefs. ne peut excéder 2 000 heures, dans lesquelles le temps de vol est limité à 900 heures.
Pour l'application du présent article :
-le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités connexes au vol et de certaines fractions, déterminées par décret pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail ;
-le temps de vol est le temps qui s'écoule entre l'heure à laquelle l'aéronef quitte son lieu de stationnement en vue de décoller jusqu'à celle à laquelle il s'arrête au lieu de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont éteints.
II.-Pour les salariés mentionnés au premier alinéa du I, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aériens, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3121-10 du code du travail (Durée légale du travail)Art. L.3121-10Durée légale du travailLa semaine de travail légale en France est de 35 heures, du lundi au dimanche., correspond un temps de travail exprimé en heures de vol d'une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat par mois, trimestre ou année civils. Par exception à l'article L. 3121-22 du même code (Limite des heures de travail par semaine)Art. L.3121-22Limite des heures de travail par semaineEn général, on ne peut pas travailler plus de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines, sauf dans certains cas spéciaux., les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais.
Les articles L. 3121-33 (Droit à la pause après six heures de travail)Art. L.3121-33Droit à la pause après six heures de travailAprès six heures de travail, les employés ont droit à une pause d'au moins vingt minutes., L. 3122-29 (Définition légale du travail de nuit)Art. L.3122-29Définition légale du travail de nuitLe travail entre 21h et 6h est considéré comme du travail de nuit, sauf accord différent. à L. 3122-45 (Transfert des travailleurs de nuit inaptes)Art. L.3122-45Transfert des travailleurs de nuit inaptesUn travailleur de nuit inapte à son poste peut être transféré sur un poste de jour similaire, et l'employeur ne peut le licencier sans justification., L. 3131-1 (Repos quotidien des salariés)Art. L.3131-1Repos quotidien des salariésLes salariés ont droit à au moins 11 heures de repos d'affilée chaque jour. et L. 3131-2 (Repos quotidien des salariés)Art. L.3131-2Repos quotidien des salariésLes salariés ont droit à un repos de 11 heures par jour, mais des exceptions existent pour certains métiers. du même code ne s'appliquent pas aux personnels entrant dans le champ du premier alinéa du I du présent article.
Les articles L. 1225-47 (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents)Art. L.1225-47Congé parental et réduction du temps de travail pour les parentsLes salariés avec au moins un an d'ancienneté peuvent prendre un congé parental ou réduire leur temps de travail après un congé de maternité ou d'adoption. à L. 1225-60 (Exclusion des congés parentaux du calcul des absences pour formation)Art. L.1225-60Exclusion des congés parentaux du calcul des absences pour formationLes salariés en congé parental d'éducation ne comptent pas dans la limite de 2% des absences pour congé individuel de formation., L. 3122-28 (Aménagement des horaires pour la pratique sportive)Art. L.3122-28Aménagement des horaires pour la pratique sportiveLes salariés peuvent demander à adapter leurs horaires pour pratiquer régulièrement un sport, si l'entreprise le permet., L. 3123-1 (Définition du salarié à temps partiel)Art. L.3123-1Définition du salarié à temps partielUn salarié à temps partiel travaille moins que la durée légale ou conventionnelle fixée pour son entreprise., L. 3123-2 (Fixation des horaires de travail à temps partiel)Art. L.3123-2Fixation des horaires de travail à temps partielLes horaires de travail à temps partiel peuvent être fixés par des accords collectifs ou par l'employeur après consultation des représentants du personnel., L. 3123-5 (Conditions pour mettre en place des horaires à temps partiel)Art. L.3123-5Conditions pour mettre en place des horaires à temps partielLes horaires à temps partiel peuvent être mis en place selon les règles fixées par des accords collectifs, qui précisent comment les salariés peuvent demander à changer leur temps de travail. à L. 3123-8 (Priorité de changement d'emploi pour les salariés)Art. L.3123-8Priorité de changement d'emploi pour les salariésLes salariés à temps partiel ou complet ont la priorité pour changer d'emploi dans leur entreprise, et l'employeur doit les informer des postes disponibles., L. 3123-10 (Rémunération des salariés à temps partiel)Art. L.3123-10Rémunération des salariés à temps partielUn salarié à temps partiel doit être payé proportionnellement à un salarié à temps plein avec la même qualification., L. 3123-11 (Droits des salariés à temps partiel)Art. L.3123-11Droits des salariés à temps partielLes salariés à temps partiel ont les mêmes droits que ceux à temps plein, sauf si des règles spécifiques sont prévues par des accords., L. 3123-14 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel)Art. L.3123-14Contrat écrit pour le travail à temps partielUn contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser les horaires, la rémunération et les conditions de modification. à L. 3123-23 (Garanties pour les travailleurs à temps partiel)Art. L.3123-23Garanties pour les travailleurs à temps partielLes accords collectifs pour les travailleurs à temps partiel doivent garantir leurs droits, comme l'accès aux promotions et formations, et limiter les interruptions de travail dans une journée. et L. 3142-78 (Congé pour création ou reprise d'entreprise)Art. L.3142-78Congé pour création ou reprise d'entrepriseLes salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent prendre un congé sans solde ou travailler à temps partiel. à L. 3142-99 (Règles pour les congés d'engagement)Art. L.3142-99Règles pour les congés d'engagementLes règles pour les congés liés à des engagements associatifs, politiques ou militants sont fixées par des règlements. du même code sont applicables à ces mêmes personnels dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations rendues nécessaires par les contraintes propres aux activités aériennes, par décret en Conseil d'Etat.