Code de l'aviation civile

CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge pour le personnel navigant

Résumé. Les pilotes et hôtesses de l'air ont une limite d'âge pour voler, mais peuvent parfois continuer avec des conditions spéciales.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Définition du personnel navigant professionnel

Résumé. Le texte définit qui peut être considéré comme un navigant professionnel dans l'aviation civile, en fonction de leurs tâches à bord des aéronefs.

La qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant de façon habituelle et principale, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération :

Le commandement et la conduite des aéronefs (section A) ;

Le service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef (section B) ;

Le service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, et notamment les appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manoeuvre des parachutes (section C) ;

Les services complémentaires de bord comprennent, notamment, le personnel navigant commercial du transport aérien (section D).

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Catégories du personnel navigant professionnel

Résumé. Le personnel navigant professionnel en aviation civile est divisé en trois catégories : essais, transport aérien et travail aérien.

Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile appartient à l'une des trois catégories suivantes :

I. - Essais et réceptions.

II. - Transport aérien.

III. - Travail aérien.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Inscription obligatoire pour le personnel navigant

Résumé. Pour travailler comme personnel navigant professionnel dans l'aviation civile, il faut être inscrit sur un registre spécial selon sa catégorie.

Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des sections A, B, C et D s'il n'est inscrit sur le registre spécial correspondant à sa catégorie et à sa section.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Conditions pour être inscrit comme personnel navigant professionnel

Résumé. Pour devenir membre du personnel navigant professionnel en France, il faut être français, avoir les diplômes nécessaires et n'avoir aucun casier judiciaire grave.

Pour être initialement inscrit sur un des registres, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française ;

2° Etre titulaire des brevets ou certificats déterminés par décret et d'une licence en état de validité ;

3° N'avoir encouru aucune condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave soit pour crime, soit pour délit contre la probité ou les bonnes moeurs.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Autorisation temporaire pour les étrangers dans l'aviation civile

Résumé. Les étrangers peuvent temporairement exercer des activités réservées aux navigants professionnels de l'aviation civile française.

Les personnes qui n'ont pas la nationalité française et qui sont admises à exercer une activité professionnelle dans la métropole ou les départements et territoires d'outre-mer peuvent être autorisées à exercer temporairement les activités réservées par l'article L. 421-1 (Définition du personnel navigant professionnel) au personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 17 janvier 2001

Les titres désignés sous le nom de Brevets et Certificats sanctionnent un ensemble de connaissances générales théoriques et pratiques. Ils sont délivrés après examen et sont définitivement acquis à leurs titulaires.

Les titres désignés sous le nom de Licences sanctionnent l'aptitude et le droit, pour les titulaires de brevets, de remplir les fonctions correspondantes sous réserve des qualifications prévues à l'article suivant. Les licences ne sont valables que pour une période limitée ; elles sont renouvelables pour vérifications périodiques des diverses aptitudes requises.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 17 janvier 2001

L'exercice des fonctions correspondant aux différentes licences est subordonné à la possession par le titulaire de qualifications professionnelles spéciales eu égard à l'aéronef, à l'équipement ou aux conditions de vols considérés.

Créé le 21 novembre 1980 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Exemption des conditions d'inscription pour les ressortissants UE

Résumé. Les ressortissants de l'UE peuvent être inscrits comme personnel navigant professionnel sans les conditions habituelles, si leur pays fait de même.

Pour l'inscription sur les registres du personnel navigant professionnel des catégories Transport aérien et Travail aérien, prévues à l'article L. 421-1 (Définition du personnel navigant professionnel), les dispositions des articles L. 421-4 (Conditions pour être inscrit comme personnel navigant professionnel) (1°) et L. 421-5 ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous réserve de réciprocité de la part de ces Etats.

En vigueur depuis le 5 février 1995 · Dernière version le 18 décembre 2008

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Limites d'âge pour le personnel navigant

Résumé. Les pilotes et hôtesses de l'air ont une limite d'âge pour exercer leur métier, avec des possibilités de prolongation sous conditions.

I.-Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 (Inscription obligatoire pour le personnel navigant) ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans.

II. - Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.

Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit et à tout moment, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.

Lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.

III. - Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 (Inscription obligatoire pour le personnel navigant) ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans.
IV. - Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967

CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES
Article L421-1
Article L421-2
Article L421-3
Article L421-4
Article L421-5
Article L421-6
Article L421-7
Article L421-8
Article L421-9