Créé le 20 juillet 1952 · Transféré le 4 novembre 2004
Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions des articles 1603 (Taxe provisoire sur les terrains non bâtis), 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) et 1934 (Conditions de représentation et exceptions pour les réclamations fiscales) du code général des impôts.
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