Code de l'artisanat

Chapitre IV : Ressources

Abrogé18 janvier 1968
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré4 novembre 2004

Créé le 20 juillet 1952 · Transféré le 4 novembre 2004

Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions des articles 1603 (Taxe provisoire sur les terrains non bâtis), 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) et 1934 (Conditions de représentation et exceptions pour les réclamations fiscales) du code général des impôts.

Transféré4 novembre 2004

Créé le 20 juillet 1952 · Transféré le 4 novembre 2004

Les chambres de métiers peuvent recevoir :

1° Des subventions de l'Etat, des départements des communes des chambres de commerce et autres établissements publics et des associations professionnelles ;

2° Des dons et legs.

Abrogé depuis le jeudi 18 janvier 1968

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mercredi 17 janvier 1968

Chapitre IV : Ressources
Article 25
Article 26
Article 27