Code général des impôts, CGI

Article 1603

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Article 1603

I Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue à titre provisoire, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

II Un décret apporte, à compter du 1er janvier 1974, aux dispositions relatives à cette taxe, les transpositions rendues nécessaires par l'évolution du revenu cadastral constatée sur le plan national à la suite de la révision des évaluations des propriétés non bâties.

III Le taux maximum et les conditions d'application de la taxe sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

IV La taxe est supprimée à compter de 1990 pour les propriétés non bâties classées dans les 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 8e et 9e catégories prévues à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

(1) Annexe II, art. 319, art. 319 A.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 1999

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Taxe provisoire sur les propriétés non bâties

Résumé. Une taxe temporaire est prélevée sur les terrains non bâtis pour aider les agriculteurs, mais elle disparaît en 1990 pour la plupart des terrains.

I Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue à titre provisoire, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

II Un décret apporte, à compter du 1er janvier 1974, aux dispositions relatives à cette taxe, les transpositions rendues nécessaires par l'évolution du revenu cadastral constatée sur le plan national à la suite de la révision des évaluations des propriétés non bâties.

III Le taux maximum et les conditions d'application de la taxe sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

IV La taxe est supprimée à compter de 1990 pour les propriétés non bâties classées dans les 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 8e et 9e catégories prévues à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

(1) Annexe II, art. 319, art. 319 A.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version précise les catégories de propriétés non bâties pour lesquelles la taxe est supprimée à partir de 1990, tandis que la version précédente mentionnait un taux spécifique pour 1989 et une description plus générale des propriétés concernées.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La nouvelle version précise le taux de la taxe pour 1989 et supprime la taxe pour certaines propriétés non bâties à partir de 1990, tandis que la version précédente ne mentionne pas ces détails spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. La nouvelle version remplace la taxe fixe sur les artisans par une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçue au profit des prestations sociales agricoles.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le plafond des décimes additionnels que les chambres de métiers peuvent voter en cas d'insuffisance de la taxe est augmenté de 40 à 70.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 14 avril 1952

Source : Légifrance